Contrat de licence d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’UTILISER L’APPLICATION OBJECTIFMD. IL S’AGIT D’UN CONTRAT EXÉCUTOIRE QUI RÉGIT L’UTILISATION DE CETTE APPLICATION, EXONÈRE LA SOCIÉTÉ ET D’AUTRES PERSONNES DE CERTAINES RESPONSABILITÉS OU LIMITE LEUR RESPONSABILITÉ, PRÉCISE LE TERRITOIRE JUDICIAIRE APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET COMPORTE D’AUTRES STIPULATIONS IMPORTANTES.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION OU EN INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ET INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION. TOUTE INSTALLATION OU UTILISATION NON AUTORISÉES DE L’APPLICATION OU D’UN SERVICE CONNEXE EST STRICTEMENT INTERDITE.

  1. Définitions. Dans le présent contrat, a) « appareil » s’entend d’un ordinateur, d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle et qui est compatible avec le logiciel; b) « logiciel » s’entend du logiciel et des applications en ligne, y compris leur contenu, collectivement appelés objectifMDMC, ainsi que de tous les documents qui vous sont fournis ou sont mis à votre disposition par Gestion financière MD inc. (GFMD) ou en son nom.
  2. Licence et utilisations permises. Sous réserve des stipulations du présent contrat, GFMD vous accorde par la présente une licence non exclusive, personnelle, incessible, restreinte, limitée et sans droit de sous-licence pour la durée du présent contrat, licence qui vous autorise à utiliser la version code objet (lisible par machine) du logiciel sur un appareil et, dans la mesure où une copie ou une partie du logiciel est mise à votre disposition pour téléchargement, à utiliser cette copie du logiciel à vos seules fins personnelles et non commerciales (« la licence »). La licence ne s’applique qu’aux droits de propriété intellectuelle touchant le logiciel que détiennent GFMD et ses concédants de licence et à aucun autre droit de propriété intellectuelle.
  3. Restrictions et utilisations interdites. Vous ne pouvez pas : a) utiliser le logiciel d’une manière ou dans un but autre que ceux qui sont expressément autorisés dans le présent contrat; b) céder le logiciel; c) télécharger, copier ou reproduire le logiciel, sauf dans la mesure requise pour l’installer et l’utiliser conformément au présent contrat; d) vendre, revendre, prêter, louer, partager, transférer, céder, mettre en gage, publier, transmettre, afficher publiquement, exécuter ou distribuer le logiciel, ainsi que concéder une licence ou une sous-licence ou créer un intérêt à son endroit, ou autrement en donner, en rendre possible ou en autoriser l’accès ou l’utilisation à une autre personne directement ou indirectement, que ce soit à titre de façonnier ou autrement, gratuitement ou contre une somme d’argent; e) sauf dans la stricte mesure expressément permise par le présent contrat ou par la loi, adapter, altérer, modifier, améliorer ou traduire le logiciel, en créer directement ou indirectement une œuvre dérivée, le fusionner, en faire l’intégration ou le combiner avec un autre logiciel ou un autre contenu, ou encore le désosser, le désassembler, le décompiler, le convertir en un format lisible par l’utilisateur, ou essayer autrement d’en voir ou d’en tirer le code source; f) modifier, tenter de contourner, détruire, rendre illisible, cacher, modifier ou supprimer un avis, un code exclusif, un dispositif de verrouillage, un moyen d’identification, des données de gestion des droits, des mesures de protection technologique ou une entente ayant trait au logiciel; g) autoriser, aider ou pousser une personne à faire ce qui précède ou à utiliser le logiciel d’une façon qui constituerait une violation des droits de GFMD à l’égard du logiciel ou une violation du présent contrat si les actes en question étaient commis par vous. Vous êtes tenu de protéger le logiciel contre tout accès, toute distribution et toute utilisation non autorisés. Quel que soit le nombre de copies du logiciel que vous avez reçues ou le moyen par lequel vous les recevez, chaque copie est assujettie au présent contrat. Vous êtes tenu de supprimer le logiciel de l’appareil avant de transférer la propriété ou le contrôle de l’appareil.
  4. Contenu. Vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel pour consulter ou utiliser (y compris reproduire, communiquer et distribuer) du contenu (photographies, vidéos, musique et autres données ou informations) que dans la mesure où vous avez légalement le droit de le faire. La propriété et les droits de propriété intellectuelle ayant trait au contenu que vous consultez ou utilisez au moyen du logiciel reviennent aux tierces parties concernées. Le présent contrat ne vous donne pas le droit de consulter ou d’utiliser du contenu au moyen du logiciel d’une manière autre que celle expressément prévue aux présentes.
  5. Restrictions technologiques. Le logiciel peut contenir des technologies qui en restreignent ou en limitent l’utilisation ou la fonctionnalité et qui peuvent le désactiver, le neutraliser ou le verrouiller ou en restreindre ou en limiter l’utilisation ou la fonctionnalité de manière périodique.
  6. Mises à jour et mises à niveau. GFMD n’est nullement tenue de produire des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel, mais elle peut le faire, à sa seule discrétion, auquel cas ces mises à jour et ces versions peuvent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités différentes de celles des versions précédentes. Le présent contrat s’applique à chaque mise à jour et à chaque nouvelle version du logiciel fournie par GFMD, sauf si GFMD fait savoir que la mise à jour ou la nouvelle version fait l’objet d’un nouveau contrat, auquel cas le nouveau contrat prévaut.
  7. Soutien technique. GFMD n’est nullement tenue de fournir du soutien technique pour le logiciel, mais elle peut le faire, à sa seule discrétion. Si vous bénéficiez d’un tel soutien technique, il est régi par le présent contrat.
  8. Commentaires et informations sur l’utilisation. Si vous fournissez à GFMD des informations ou des données (y compris des données diagnostiques ou analytiques) sur votre utilisation du logiciel ou sur votre appareil, ou encore des commentaires (idées ou suggestions de corrections ou d’améliorations) sur ces mêmes sujets, GFMD et ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence peuvent utiliser ces informations et commentaires comme bon leur semble (notamment pour fournir des services de soutien à l’égard du logiciel ou d’autres produits et services de GFMD, ou encore les administrer ou les améliorer), sans payer ni nommer quiconque (ni vous ni une autre personne).
  9. Exigences techniques et conformité légale. Il n’incombe qu’à vous de vous procurer, de configurer, d’entretenir, de payer et de protéger contre les pertes et les dommages tous les équipements (y compris votre appareil), logiciels et services (y compris les services d’accès à Internet mobile) nécessaires à l’utilisation du logiciel et des données connexes. Vous devez utiliser le logiciel conformément au droit applicable.
  10. Propriété. GFMD et ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle), dans le monde entier, ayant trait au logiciel. Le logiciel vous est concédé sous licence (et non vendu) à des fins précises décrites explicitement dans le présent contrat. Le logiciel et les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent sont protégés dans le monde entier par le droit étranger et les traités internationaux. Hormis la licence elle-même, vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt ayant trait au logiciel en vertu du présent contrat ou autrement. Sauf si la loi l’exige, GFMD n’est jamais tenue de vous fournir un code source (lisible par l’utilisateur) du logiciel, et vous n’avez aucun droit à cet égard. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat sont réservés à GFMD ainsi qu’à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.
  11. Confidentialité et protection des renseignements personnels. Veuillez lire attentivement notre politique sur la protection des renseignements personnels (sur le site objectifMD.com) afin de savoir comment vos renseignements personnels seront traités lorsque vous utiliserez le logiciel. En utilisant le logiciel, vous acceptez les conditions de cette politique. Vous reconnaissez que tout renseignement non public concernant le logiciel (« renseignement confidentiel ») appartient en exclusivité et en toute confidence à GFMD et à ses concédants de licence. Pendant la durée du présent contrat et après, vous protégerez la confidentialité de ces renseignements, vous n’utiliserez les renseignements confidentiels que pour l’utilisation du logiciel conformément au présent contrat, et vous empêcherez toute utilisation ou communication non autorisées des renseignements confidentiels.
  12. Fin. Le présent contrat est en vigueur jusqu’à ce qu’il prenne fin. Vous pouvez mettre fin au contrat en tout temps en supprimant votre compte et en envoyant un avis de cessation à GFMD, à l’adresse support@onboardMD.com. GFMD peut aussi offrir un moyen de supprimer le compte en ligne. Le présent contrat prend fin d’office, sans délai et sans avis à l’intention ou de la part de GFMD, si vous y contrevenez. Si le logiciel est une version préliminaire ou une version précommercialisation (« version bêta »), le présent contrat prend fin d’office à la fin de la période du test bêta indiquée par GFMD. GFMD peut mettre fin au présent contrat à sa seule discrétion et à sa seule convenance moyennant un préavis de trente (30) jours à votre intention. À la fin du contrat, la licence prend fin sur-le-champ, et vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et supprimer ou détruire toutes les autres copies (complètes ou partielles) du logiciel dont vous avez la possession ou le contrôle. Nonobstant toute autre stipulation du présent contrat, les articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 et toutes les autres stipulations nécessaires à leur interprétation ou à leur application survivent à la fin du présent contrat, conservent leur pleine vigueur et sont opposables aux parties, le cas échéant.
  13. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ
    1. EXONÉRATION GÉNÉRALE. VOUS CHOISISSEZ DE VOTRE PLEIN GRÉ, À VOS RISQUES ET PÉRILS, D’UTILISER LE LOGICIEL POUR ATTEINDRE LES RÉSULTATS SOUHAITÉS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS QU’IL PUISSE COMPORTER », SANS CONDITION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE OU SORTE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR UNE LOI, ISSUE DE LA COUTUME OU DE PRATIQUES COMMERCIALES, OU ENCORE TIRÉE DE MODALITÉS D’EXÉCUTION OU D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRE CODE INFORMATIQUE NUISIBLE OU PRÉJUDICIABLE, D’EXÉCUTION, DE QUALITÉ, DE RÉSULTAT, DE PERTINENCE, DE RAPIDITÉ, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’EFFORT PROFESSIONNEL, L’ENSEMBLE DESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE LOGICIEL SATISFERA À VOS EXIGENCES, QUE SON UTILISATION SERA CONTINUE, ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE OU EXEMPTE D’ERREUR, QUE SES ÉVENTUELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QU’IL FONCTIONNERA OU SERA COMPATIBLE AVEC QUELQUE APPAREIL, ORDINATEUR OU LOGICIEL OU SERVICE DE TIERS QUE CE SOIT. NUL CONSEIL OU RENSEIGNEMENT DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LA SOCIÉTÉ, EN SON NOM OU PAR L’UN DE SES REPRÉSENTANTS NE SAURAIT CONSTITUER UNE DÉCLARATION, UNE GARANTIE OU UNE PROMESSE JURIDIQUEMENT VALABLE OU CONTRAIGNANTE.
    2. EXONÉRATION TOUCHANT LA VERSION BÊTA. LE LOGICIEL, S’IL EST EN VERSION BÊTA, N’EST PAS ACHEVÉ; IL SE PEUT DONC QUE LES RÉSULTATS DES TESTS DE FONCTIONNEMENT NE CORRESPONDENT PAS À CEUX DONT ON PEUT S’ATTENDRE D’UNE VERSION FINALE. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS COMMERCIALISER DE VERSIONS BÊTA ET DE MODIFIER CES DERNIÈRES EN TOUT TEMPS ET SANS PRÉAVIS.
    3. UTILISATION À RISQUE ÉLEVÉ INTERDITE. SENSIBLE AUX AVARIES, LE LOGICIEL N’EST PAS CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ DANS UN CONTEXTE OÙ UNE ERREUR OU UNE DÉFAILLANCE (Y COMPRIS LES RETARDS, ERREURS ET INEXACTITUDES DANS LE RENDEMENT, LE CONTENU, LES DONNÉES OU LES RENSEIGNEMENTS QU’IL FOURNIT) POURRAIT CAUSER DES PRÉJUDICES CORPORELS, DES DOMMAGES OU DES PERTES DE QUELQUE NATURE OU SORTE QUE CE SOIT (UNE « UTILISATION À RISQUE ÉLEVÉ »), UTILISATIONS AUXQUELLES IL NE SE PRÊTE NULLEMENT PAR AILLEURS. PAR CONSÉQUENT, TOUTE UTILISATION À RISQUE ÉLEVÉ DU LOGICIEL EST STRICTEMENT INTERDITE.
    4. DOCUMENTS ET SERVICES DE TIERS. LA SOCIÉTÉ NE CONTRÔLE NI N’EST RESPONSABLE D’AUCUN SERVICE NI BIEN (NOTAMMENT LES APPLICATIONS, DONNÉES ET LOGICIELS) DE TIERS AUQUEL LE LOGICIEL VOUS DONNE ACCÈS OU QUE VOUS UTILISEZ EN LIEN AVEC CELUI-CI, ET NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU PRÉJUDICES POUVANT DÉCOULER DE CES SERVICES ET BIENS.
  14. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, ET INDEMNISATION
    1. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT LE RESTE DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : I) EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA CIRCONSTANCE, LE GROUPE DE LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE DES PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES ET PERTES DE QUELQUE NATURE OU SORTE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS, D’USAGE, DE PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, D’AFFAIRES OU DE PRODUCTIVITÉ ET TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DE NATURE COMMERCIALE) ET DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE LIÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, AU LOGICIEL (NOTAMMENT CELUI DÉCOULANT DE VOTRE APTITUDE OU DE VOTRE INAPTITUDE À L’UTILISER) OU À TOUTE QUESTION S’Y RAPPORTANT; II) SI, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LE GROUPE DE LA SOCIÉTÉ S’AVÈRE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE, SA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DU LOGICIEL (NOTAMMENT CELLE DÉCOULANT DE VOTRE APTITUDE OU DE VOTRE INAPTITUDE À L’UTILISER) OU DE TOUTE QUESTION S’Y RAPPORTANT NE SAURAIT DÉPASSER LA SOMME DE 5 $. LE PRÉSENT ALINÉA S’APPLIQUE AUX PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES, PEU IMPORTE LA CAUSE OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (PAR EXEMPLE LES RESPONSABILITÉS CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE ET IMPOSÉE PAR LA LOI), QU’IL SOIT OU NON QUESTION DE NÉGLIGENCE OU DE QUELQUE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE), CAUSÉS PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR UNE PERSONNE DONT ELLE EST RESPONSABLE, ET CE, MÊME SI AUCUN AUTRE RECOURS N’EXISTE OU NE PERMET DE VOUS INDEMNISER CONVENABLEMENT POUR LES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES SUBIS, SI LE RECOURS ENTREPRIS NE SATISFAIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU SI LA SOCIÉTÉ ÉTAIT OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES, DOMMAGES ET PRÉJUDICES.
    2. EXCEPTIONS. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTANT PAS OU LIMITANT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉS PRÉVUES AUX PRÉSENTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
    3. INDEMNISATION. VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE GROUPE DE LA SOCIÉTÉ RELATIVEMENT AUX PERTES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT), DEMANDES D’INDEMNISATION, PLAINTES, REQUÊTES, ACTIONS, POURSUITES, PROCÉDURES, OBLIGATIONS ET PRÉJUDICES (NOTAMMENT LES FRAIS JURIDIQUES ET LES PAIEMENTS COMPENSATOIRES) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES DOCUMENTS QUI S’Y RAPPORTENT, DE VOTRE NÉGLIGENCE, DE VOTRE INCONDUITE OU DE VOTRE NON-RESPECT DU PRÉSENT CONTRAT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE GROUPE DE LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE PRENDRE PART AUX NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA CONTESTATION ET AU RÈGLEMENT DE TOUTE DEMANDE D’INDEMNISATION, PLAINTE, DEMANDE, ACTION, POURSUITE OU PROCÉDURE ISSUE D’UN TIERS, PAR L’INTERMÉDIAIRE D’AVOCATS DE SON CHOIX ET À SES PROPRES FRAIS.
    4. DÉFINITIONS. AUX TERMES DE L’ARTICLE 14, « GROUPE DE LA SOCIÉTÉ » S’ENTEND SOLIDAIREMENT DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS.
  15. Restrictions à l’utilisation, à l’importation et à l’exportation. Le logiciel peut comprendre des éléments ou des technologies dont l’utilisation, l’importation ou l’exportation font l’objet de restrictions ou de contrôles en droit national ou étranger. Vous êtes tenu de respecter les restrictions et contrôles à l’utilisation, à l’importation et à l’exportation qui s’appliquent au logiciel en vertu des droits du Canada, des États-Unis d’Amérique, du territoire où vous vous trouvez et de tout autre droit éventuellement applicable, et vous vous garderez et empêcherez quiconque d’exporter, de réexporter, d’importer ou d’utiliser le logiciel d’une manière qui contrevient à ces droits, y compris un pays ou une personne faisant l’objet d’une restriction ou d’une interdiction à cet effet. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays assujetti à un embargo du Canada, des États-Unis d’Amérique, du territoire où vous résidez ou de l’Organisation des Nations Unies ou qui est désigné par l’un ou l’autre de ces derniers comme un pays qui appuie le terrorisme, que vous ne figurez sur aucune de leurs listes de personnes interdites ou restreintes et que nul droit applicable ne vous interdit de posséder ou d’utiliser le logiciel.
  16. Utilisateurs gouvernementaux. Le logiciel et sa documentation sont des « articles commerciaux » (au sens de l’article 2.101 du titre 48 du CFR), c’est-à-dire des « logiciels commerciaux » et de la « documentation de logiciels commerciaux » (aux termes de l’article 12.212 ou 227.72022 du titre 48 du CFR, selon le cas). Conformément aux articles 12.212 ou 227.7202-1 à 227.7202-4 du titre 48 du CFR, selon le cas, ils font l’objet d’une licence au bénéfice des utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis d’Amérique qui : a) ne les vise qu’à titre d’articles commerciaux; b) ne confère que les droits qui sont expressément accordés par le présent contrat à tous les autres utilisateurs finaux. Les droits non publiés sont réservés en vertu du droit relatif au droit d’auteur des États-Unis d’Amérique, du Canada et des autres territoires concernés.
  17. Généralités
    1. Droit applicable. Le présent contrat, vos rapports avec GFMD et les questions qui s’y rapportent sont régis par les lois de la province de l’Ontario (Canada) et les lois canadiennes applicables, sans égard toutefois aux règles de droit international privé ou de conflit de lois pouvant entraîner l’application d’autres lois et aux lois d’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du Code commercial uniforme ou de la Uniform Computer Information Transaction Act.
    2. Avis. Les avis que vous donne GFMD en vertu du présent contrat peuvent vous être envoyés par courriel à l’adresse fournie. Pendant la durée du présent contrat, vous devez vous assurer que les adresses fournies à GFMD sont exactes, et vous devez l’aviser sans délai de tout changement à cet égard. Les avis que vous donnez à GFMD en vertu du présent contrat doivent être envoyés par courriel à l’adresse support@onboardMD.com.
    3. Application. Vous convenez et reconnaissez qu’une contravention à l’un ou l’autre des articles 3, 10, 11, 13c) et 14 du présent contrat infligerait à GFMD, à ses concédants de licence et à ses sociétés affiliées un préjudice, une perte et un dommage irréparables pour lesquels ceux-ci ne sauraient être adéquatement indemnisés par voie de dommages-intérêts. Advenant votre contravention réelle ou éventuelle à l’un ou l’autre de ces articles, GFMD aura droit d’obtenir une ordonnance restrictive ou d’exécution intégrale, ou encore une injonction interlocutoire, provisoire ou permanente. Vous convenez de ne pas vous opposer à l’obtention d’une telle ordonnance ou injonction, et renoncez à contester de quelque façon que ce soit l’application stricte du présent contrat.
    4. Divers. Toute acceptation ou renonciation de GFMD à l’égard d’une contravention au présent contrat n’est valable que si elle est constatée dans un document écrit signé par GFMD, et ne saurait être interprétée ou considérée comme visant une contravention continue ou toute autre contravention de votre part. Les droits et recours de GFMD aux termes du présent contrat sont cumulatifs et sans préjudice de ceux qui lui sont par ailleurs disponibles en vertu du présent contrat ou de la loi; GFMD aura le droit de s’en prévaloir simultanément, successivement ou en alternance. Si un arbitre ou une instance compétente déclare invalide ou inapplicable toute disposition du présent contrat pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociée du présent contrat, lequel restera par ailleurs pleinement en vigueur et ne sera nullement entravé ou invalidé, à moins que son objet essentiel ne puisse pas être réalisé en conséquence. Le présent contrat et vos droits (notamment la licence) et obligations en vertu de celui-ci vous sont incessibles; en revanche, GFMD peut céder le présent contrat ou n’importe lequel de ses droits et obligations en vertu de celui-ci. Les stipulations des présentes s’appliqueront à votre profit et à celui de GFMD et de vos ayants cause, ayants droit autorisés et représentants personnels.
    5. Interprétation. Dans le présent contrat : a) la mention du « présent contrat » ou d’autres termes analogues désigne le présent contrat de licence d’utilisation dans son ensemble, et non que la stipulation dans laquelle elle apparaît; b) les intitulés ont valeur de référence seulement et ne définissent, ne restreignent ni n’élargissent la portée ou le sens du présent contrat ou de ses stipulations; c) le singulier s’entend du pluriel et vice versa; d) le masculin s’entend du féminin et vice versa; e) « personne » s’entend d’une personne physique, d’une société par actions, d’une société de personne ou en commandite, d’une coentreprise, d’une association, d’une fiducie, d’un organisme non doté de la personnalité morale, d’une société ou de toute autre entité juridique; f) « notamment » et « y compris » ne sont pas limitatifs; g) « droit » s’entend notamment de la common law, de l’equity, des lois, des codes juridiques, des règlements, des ordonnances et des décrets, et l’allusion à un droit spécifique comprend les règlements, ordonnances, décrets et lignes directrices et directives à caractère obligatoire émis en vertu de celui-ci; h) la mention de la « discrétion » ou de variations de ce terme à l’égard d’une partie s’entend de son unique, entière et absolue discrétion.
    6. Intégralité et langue du contrat. Le présent contrat constate l’intégralité de l’entente entre vous et GFMD quant à son objet et prévaut sur toute communication, déclaration, négociation, discussion ou entente antérieure ou contemporaine à ce sujet, qu’elle soit écrite ou verbale. Il ne peut être modifié que par une entente écrite qui, indiquant expressément qu’elle le modifie, porte la signature de GFMD. Vous et GFMD avez expressément demandé que le présent contrat et sa documentation soient rédigés en langue anglaise. Sous réserve du droit applicable, toute traduction des présentes que fournit GFMD n’a que valeur de référence : la version anglaise prévaudra advenant tout conflit entre cette dernière et l’une ou l’autre de ses traductions.
    7. Coordonnées. Pour toute question, plainte ou préoccupation quant au présent contrat ou au logiciel, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse support@onboardmd.com ou par la poste, à l’adresse suivante : Gestion financière MD inc., 1870, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 6R7, a/s Équipe de spécialistes du début de carrière (objectifMD).