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Dernière révision : septembre 2018

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Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Est toutefois expressément exclue l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises quant à l’achat de biens et de services.

Langues

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